Mentions légales
La société
SARL ILAPHI au capital de 1 000€
Siège social : 14 E rue Pierre de Coubertin 21000 DIJON
RCS de Dijon 999 363 955 00017
Siège social : 14 E rue Pierre de Coubertin 21000 DIJON
RCS de Dijon 999 363 955 00017
Profession réglementée
Profession réglementée par le Titre II – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Sous le contrôle du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS)
Agrément : AUT-021-2125-01-21-20261019695 délivré par le CNAPS.
Les numéros d’agrément de dirigeant et de carte professionnelle sont communicables sur simple demande par voie postale ou dématérialisée.
Les numéros d’agrément de dirigeant et de carte professionnelle sont communicables sur simple demande par voie postale ou dématérialisée.
Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »
Code de déontologie
En tant que professionnel de l’enquête privée, notre cabinet s’engage à exercer son activité dans le strict respect des règles déontologiques de la profession. Ces principes, définis par la réglementation en vigueur, garantissent l’éthique, la confidentialité et la rigueur de nos interventions.
Pour en savoir plus, consultez notre code de déontologie : Code de la sécurité intérieure (Légifrance)
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
Hébergement
INFOMANIAK
Siège de la société : Les Acacias, Genève, Suisse
Registre du commerce du canton de Genève : CH-660.0.059.996-1
Numéro IDE/TVA : CHE-103.167.648
Adresse postale : Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)